juridique

Publié le 25 Février 2022

7eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  1. La date limite d’approbation des comptes d’un syndicat pour satisfaire au critère de transparence financière
  2. La nouvelle actualisation du protocole national en entreprise applicable au 16 février 2022
  3. Le nouveau guide du réseau Anact-Aract sur la négociation en matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail
  4. Les outils de surveillance en télétravail figurant parmi les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022 et la publication d’une étude par la DARES sur les impacts du télétravail sur le travail et la santé.


Si cette veille vous intéresse, faire une demande à petrole@cfecgc.fr ou à enermine@cfecgc.fr

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Publié le 24 Février 2022

6eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  1. Le point de départ de la protection du salarié protégé réintégré dans l’entreprise mais pas dans son mandat représentatif
  2. La date limite à retenir pour l’employeur pour renoncer à la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle
  3. La publication de l'index de l'égalité avant le 1er mars 2022
  4. Les nouvelles modalités de calcul des allocations journalières de proche aidant et de présence parentale.

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Publié le 24 Février 2022

5eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  1. Le refus illégal de réintégration d'un salarié protégé justifie l'annulation des élections professionnelles
  2. Le juge fixe le montant de la majoration due au salarié en cas de dépassement du forfait-jours, en l'absence d'accord
  3. Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail ouvre droit à indemnisation sans avoir à démontrer un préjudice
  4. Les taux majorés d’activité partielle sont maintenus jusqu’à fin février 2022 pour les entreprises touchées par la crise.

 

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Publié le 25 Janvier 2022

3eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

 

  1. Les conditions de contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord minoritaire
  2. Le rappel des règles d’isolement et des mesures à adopter en cas de test positif ou de situation de cas contact pour un salarié
  3. La prolongation du télétravail jusqu’au 2 février 2022
  4. L’endométriose reconnue comme affection longue durée à l’Assemblée nationale.

 

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Publié le 24 Janvier 2022

2eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  1. La distribution possible des tracts syndicaux pendant une plage méridienne d’horaires variables
  2. Les précisions du Conseil d’Etat sur la consultation du CSE lors du licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE
  3. Une synthèse de la CNIL sur la demande de droit d’accès d’un salarié à des courriels professionnels
  4. La prolongation des aides exceptionnelles liées au Covid-19 jusqu'au 28 février 2022 de l'AGEFIPH.

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