VEILLE JURIDIQUE n°5 du 04 février 2022

5eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

1. Le refus illégal de réintégration d'un salarié protégé justifie l'annulation des élections professionnelles
2. Le juge fixe le montant de la majoration due au salarié en cas de dépassement du forfait-jours, en l'absence d'accord
3. Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail ouvre droit à indemnisation sans avoir à démontrer un préjudice
4. Les taux majorés d’activité partielle sont maintenus jusqu’à fin février 2022 pour les entreprises touchées par la crise.

Si cette veille vous intéresse, faire une demande à petrole@cfecgc.fr ou à enermine@cfecgc.fr