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13 eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE Un membre suppléant du CSE peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures dans les entreprises...

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11eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Les bons de délégation insuffisants à justifier de la bonne utilisation du crédit d'heures L’exception d'illégalité ouverte aux CSE et aux syndicats pour défendre leurs droits propres...

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10eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés cinq thèmes : Le non-respect des dispositions destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement à l’obligation...

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8eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : L’application du barème Macron en cas de résiliation judiciaire La prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu'au 30 juin...

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7eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : La date limite d’approbation des comptes d’un syndicat pour satisfaire au critère de transparence financière La nouvelle actualisation du protocole national en entreprise applicable...

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6eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Le point de départ de la protection du salarié protégé réintégré dans l’entreprise mais pas dans son mandat représentatif La date limite à retenir pour l’employeur pour renoncer...

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5eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Le refus illégal de réintégration d'un salarié protégé justifie l'annulation des élections professionnelles Le juge fixe le montant de la majoration due au salarié en cas de dépassement...

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3eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Les conditions de contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord minoritaire Le rappel des règles d’isolement et des mesures à adopter en cas de test positif...

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La première veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés cinq thèmes : La Publication du décret relatif au relèvement du SMIC au 1er janvier 2022 Les précisions apportées sur la décision du ministre d'annuler un refus d'autorisation de licenciement...

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Une nouvelle veille juridique est disponible sur les thèmes Assurance Chômage : décision du Conseil d’Etat ; Absences et congés ; Rupture conventionnelle individuelle; Retour de congé de maternité ; si cette veille vous intéresse, faire une demande à...

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