covid_19

Publié le 24 Mars 2020

Question/Réponse Les JDS :

Mon employeur est-il en droit de m’imposer des congés payés pendant la période de confinement ?

 

A défaut d’accord collectif en disposant autrement, l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue » (art. L. 3141-16 CT).
Il s’évince de ce texte que l’employeur peut modifier les dates de départ en congés payés des salariés, sans respect du délai d’un mois, dès lors que deux conditions sont réunies :

  • des circonstances exceptionnelles sont caractérisées. Il ne fait pas de doute que l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement imposées par le gouvernement constituent de telles circonstances.
  • les dates de départ des salariés en congés payés ont déjà été fixées. Autrement dit, seuls les jours de congés payés déjà « posés » par les salariés sont concernés.


Attention
Le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, définitivement adopté par le Parlement dimanche 22 mars 2020, habilite le gouvernement à prévoir que l’employeur pourra imposer, sans délai, la prise de 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période exceptionnelle sous réserve qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche l’y autorise. Par conséquent, des négociations devront intervenir et aboutir pour permettre à l’employeur d’imposer jusqu’à 6 jours de congés aux salariés pendant la période de confinement. Cette modification temporaire du régime des congés payés sera applicable à compter de la publication d’une ordonnance par le gouvernement qui devrait intervenir dans les jours prochains.

 

En pratique, les congés déjà prévus sur le mois d’avril et/ou mai peuvent donc être avancés unilatéralement par l’employeur en raison des circonstances exceptionnelles liées au coronavirus. Il faut toutefois rappeler que les dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail ne sont applicables qu’aux seuls congés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019. En effet, l’employeur ne peut jamais imposer au salarié la prise anticipée de congés payés (Cass. soc., 4 déc. 2013, n°12-16697). Cela signifie que les congés payés qui sont en cours d’acquisition jusqu’au 31 mai 2020 et que les salariés ont, le cas échéant, déjà posés pour l’été 2020 ne pourront être avancés sur la période de confinement (avant le 1er mai), sauf accord du salarié.

Rappelons enfin que la mise en activité partielle ne peut justifier, à elle seule, la modification unilatérale par l’employeur des dates de congés payés (Cass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46549).

 

Voir les commentaires

Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #cfe-cgc, #cfecgc, #social

Repost0

Publié le 23 Mars 2020

Bonjour,

Quelques informations sur la situation exceptionnelle induite par l'épidémie de Covid_19 :

Bonne journée, restez chez vous si vous le pouvez.

=================================================================

Analyse de notre juriste fédérale sur le projet de loi d'urgence et son impact sur le droit du travail

Depuis mercredi, le groupe des juristes fédérales et confédérale ont phosphoré pas mal sur ce projet de loi ainsi que sur la problématique des congés pays.

Il  ressort en cette fin de semaine plutôt agitée, après les déclarations irresponsables de la Ministre du Travail sur LCI à l’égard de la filière du Bâtiment et les déclarations du Président et de son premier ministre que le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans un délai de 3 mois.

Ce délai n’est, en revanche, pas un délai pendant lequel les dispositions de l’ordonnance ont vocation à s’appliquer. En effet, ces dernières auront vocation à s’appliquer dans le temps (et donc après ce délai de 3 mois) jusqu’à abrogation pure et simple (par une nouvelle ordonnance ou loi).

Autrement dit :

    Avant l’adoption du projet de loi d’habilitation et des ordonnances : il est important de veiller à ce que les mesures prises soient circonscrites à la situation d’urgence (de sorte qu’elles n’interviennent pas dans d’autres domaines ). Quelques tentatives de chefs d’entreprise ont déjà été relevées.

    Lors du retour à une situation normale (dans quelques mois) : il conviendra très certainement d’exiger l’abrogation des dispositions législatives « impropres » et qui n’ont pas vocation à s’appliquer en période « normale ».

Il est évident que le Gouvernement cherchera alors à conserver certaines dispositions en l’état.

Bref, vous l’aurez compris, bien que la réforme des retraites soit suspendue (et non abandonnée !), l’objet de toutes les attentions des organisations syndicales va se porter non seulement sur le fond des ordonnances mais également et aussi fortement sur leur durée.

Cordialement

Elisabeth BONA-BRICHE

Juriste Fédérale CFE CGC/ENERMINE & Industries Transverses

Voir les commentaires

Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #UFIP, #cfe-cgc, #cfecgc

Repost0

Publié le 21 Mars 2020

Toutes nos publications sur ce sujet sont regroupées sous la page
"crise-coronavirus-covid_19"

Protégez-vous.

Voir les commentaires

Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #Petrole, #cfecgc, #cfe-cgc

Repost0

Publié le 20 Mars 2020

Face à la crise sanitaire que nous vivons actuellement, il est nécessaire pour tous de respecter les consignes de confinement et d’éviter tout rassemblement et réunions de groupe.
Il apparaît donc important d’éviter toutes réunions physiques non indispensables que cela soit une réunion de négociation, une réunion de CSE.
Cependant les Instances Représentatives du Personnel (IRP) doivent pouvoir continuer à jouer leur rôle pour assurer le suivi de la situation et certaines réunions peuvent être indispensables, ne serait-ce que pour la demande d’activité partielle pour laquelle l’employeur doit avoir l’avis du CSE.
Comment alors concilier dans ce cas CSE et confinement ?

Vous trouverez les réponses à cette question dans le document joint à cet article

Voir les commentaires

Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #Covid_19, #COVID19, #UFIP, #cfe-cgc, #cfecgc, #social

Repost0