juridique

7eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : La date limite d’approbation des comptes d’un syndicat pour satisfaire au critère de transparence financière La nouvelle actualisation du protocole national en entreprise applicable...

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6eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Le point de départ de la protection du salarié protégé réintégré dans l’entreprise mais pas dans son mandat représentatif La date limite à retenir pour l’employeur pour renoncer...

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5eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Le refus illégal de réintégration d'un salarié protégé justifie l'annulation des élections professionnelles Le juge fixe le montant de la majoration due au salarié en cas de dépassement...

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3eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : Les conditions de contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord minoritaire Le rappel des règles d’isolement et des mesures à adopter en cas de test positif...

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2eme veille juridique et sociale de 2022. Y sont abordés quatre thèmes : La distribution possible des tracts syndicaux pendant une plage méridienne d’horaires variables Les précisions du Conseil d’Etat sur la consultation du CSE lors du licenciement d’un...

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