Fin des Direccte… bienvenue aux Dreets !

Conséquence de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019), les services administratifs de l’État compétents notamment en matière d’économie, d’emploi et de travail ont fait l’objet d’une réorganisation (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020).

Les DREETS se substituent aux DIRECCTE et aux DRCS

Depuis le 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sont mises en place et reprennent dans leur champ de compétences l’ensemble des missions jusque-là dévolues aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), lesquelles existaient depuis plus de 10 ans, et aux directions régionales de la cohésion sociale (DRCS).

Sous l’autorité du préfet de région et de la Direction générale du travail pour les missions de l’inspection du travail, les DREETS demeurent ainsi compétentes pour conduire et coordonner des actions relevant de la politique du travail, de l’inspection du travail, du développement de l’activité et de l’emploi, ou encore en matière d’insertion sociale et professionnelle. Elles conduisent, coordonnent des actions dans ces différents de compétence.

Des spécificités existent pour la région Ile-de-France, où ces missions sont portées par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), elle-même organisée avec quatre unités départementales en petite couronne et quatre Directions départementales emploi, travail, solidarités en grande couronne (DDETS). En Outre-mer, ces mêmes fonctions sont assurées par les directions de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DEETS).

Nouvel interlocuteur, mêmes missions

Si les DREETS constituent un nouvel interlocuteur pour les entreprises, les salariés et les représentants du personnel, elles continuent néanmoins d’exercer les missions autrefois attribuées aux DIRECCTE que ce soit en matière d’homologation ou validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles, ou encore de validation des accords RCC.

Rattachée à ces services, l’Inspection du travail conserve son système d’organisation pour veiller à l’effectivité du droit du travail. Ses pouvoirs d’enquête, d’injonctions, de contrôle des lieux de travail, ainsi que ses attributions en lien avec celles du CSE restent inchangées.

Désormais, les adresses des sections d’inspection et des DREETS sont disponibles sur https://dreets.gouv.fr/