L’employeur doit-il toujours organiser les entretiens professionnels durant la crise sanitaire ?

Questions/Réponses Les JDS

L’employeur doit-il toujours organiser les entretiens professionnels durant la crise sanitaire ? 

En matière de formation professionnelle, les obligations de l’employeur font l’objet d’adaptations afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Elles concernent notamment les modalités d’organisation des entretiens professionnels. 
 
Principe : 
Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les employeurs doivent organiser un entretien professionnel tous les deux ans à destination des salariés en vue d’examiner leurs perspectives d’évolution, notamment termes de qualifications et d’emploi, sans que cet entretien ne porte sur l’évaluation du travail du salarié (art. L. 6315-1, I CT). 
 
Cette obligation demeure quels que soient l’effectif de l’entreprise, le statut, l’ancienneté ou le contrat du salarié.
 
Dans le cadre de cet entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif doit avoir lieu tous les 6 ans, dont la finalité est de vérifier que le salarié a bien bénéficié, au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle (art. L. 6315-1, II CT). 
 
En cas de non-respect de ces dispositions dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les entreprises ont l’obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié (art. L. 6315-1, II CT). 
 
Règles dérogatoires : 
La loi datant de 2014, le délai de 6 ans est arrivé à son terme en mars 2020. Les employeurs avaient ainsi l’obligation d’organiser l’entretien professionnel comprenant un état des lieux récapitulatif pour les salariés en poste en 2014. 
 
Toutefois, l’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 est venue adapter ces dispositions pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 : 

• Les employeurs peuvent reporter les entretiens jusqu’au 31 décembre 2020. 
• Les sanctions prévoyant un abondement correctif au compte personnel de formation du salarié sont suspendues pour l’année 2020.

A noter : 

• Il reste cependant possible de conclure un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord de branche afin de définir une périodicité des entretiens professionnels différente, sans modifier la périodicité de l’état des lieux récapitulatif au bout de 6 ans (art. L. 6315-1, III CT).
• Aucune disposition ne s'oppose à ce que l'entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence (Questions-réponses du Ministère du Travail, 20 mai 2020)