Quelles sont les conséquences de l’activité partielle sur les droits à la retraite ?

Questions/Réponses Les JDS

Les indemnités qui sont versées aux salariés placés en activité partielle par l’employeur sont soumises à la CSG et la CRDS mais ne sont pas assujetties aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (art. L. 5122-4 CT). Par conséquent, ni l’employeur ni le salarié ne cotisent au titre de l’assurance vieillesse (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) et de la retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco) et la loi n’assimile pas la période de suspension du contrat de travail des salariés placés en activité partielle à des périodes « cotisées ». 

A noter

Les indemnités d’activité partielle sont soumises à cotisations sociales au-delà de 4,5 SMIC depuis le 1er mai 2020 (en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Il en va de même pour tout complément versé volontairement par l’employeur et qui aurait pour effet de porter l’indemnité d’activité partielle au-delà de 70 % de la rémunération brute. En revanche, le complément obligatoirement versé au titre de la garantie minimale de rémunération (au bénéfice des salariés ayant de faibles revenus) n’est pas soumis à cotisation.

Cela étant rappelé, la mise en activité partielle des salariés pourrait n’avoir aucune incidence sur l’acquisition des droits à la retraite en 2020 en raison des modalités de calcul prévues par le Code de la sécurité sociale (art. R.551-9 CSS). En pratique, pour valider un trimestre, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut (soit 1 522,50 € en 2020). Concrètement, un salarié - à temps plein - rémunéré au SMIC (1 539,42 euros bruts) devra travailler 4 mois pour valider 4 trimestres. Rappelons qu’il ne peut être retenu plus de 4 trimestres par année civile. 

En revanche, les salariés à temps partiel (très réduit) et/ou les salariés des secteurs d’activité qui connaîtraient une longue période d’activité partielle au cours de l’année 2020 pourraient perdre des trimestres de retraite. Cependant, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes, qui a été adopté le 15 mai 2020 en première lecture à l’Assemblée Nationale, prévoit notamment une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre des mesures « permettant, pour les salariés placés en position d’activité partielle, la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre des périodes en cause ». 

Enfin, s’agissant des droits à la retraite complémentaire, les règles du régime Agirc-Arrco prévoient que des points de retraite complémentaire sont attribués au titre des périodes d’activité partielle au-delà de la 60ème heure indemnisée. Les modalités de calcul des points sont disponibles sur le site de l’Agirc-Arrco