Textes - JO 24 mars 20 - COVID-19

Publié le 25 Mars 2020

  • loi n°2020-290 urgence epidemie COVID-19
  • Décret no 2020-291 du 23 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté
  • Décret mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Décret no 2020-291 du 23 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #cfe-cgc, #cfecgc

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