Publié le 4 Avril 2022

 

13 eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  1. Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE
  2. Un membre suppléant du CSE peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures dans les entreprises de moins de 50 salariés
  3. Revalorisation du SMIC prévue entre 2,4 % et 2,6 % au 1er mai 2022
  4. Parution d’une étude réalisée conjointement par l’Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et l’association Réalités du dialogue social sur l’ANI de 2020 sur le télétravail.

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Publié le 1 Avril 2022

11eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  1. Les bons de délégation insuffisants à justifier de la bonne utilisation du crédit d'heures
  2. L’exception d'illégalité ouverte aux CSE et aux syndicats pour défendre leurs droits propres
  3. La publication d’un guide repère qui succède au protocole sanitaire en entreprise
  4. La pérennisation des aides exceptionnelles de l'AGEFIPH à compter du 1er mars 2022.


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Publié le 31 Mars 2022

10eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés cinq thèmes :

  1. Le non-respect des dispositions destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur
  2. La fin du protocole sanitaire en entreprise à compter du 14 mars 2022
  3. Les résultats de l'index de l'égalité professionnelle 2022
  4. La publication d’un guide sur la discrimination envers les femmes enceintes dans le secteur privé par le Défenseur des droits
  5. Article de journal « Libération » sur le quinquennat Macron vu par des leaders syndicaux.


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Publié le 2 Mars 2022

8eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  • L’application du barème Macron en cas de résiliation judiciaire
  • La prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu'au 30 juin 2022
  • L’assouplissement des modalités de recours au congé d’adoption
  • Le rappel de la nécessité pour un syndicat d’être représentatif dans l’établissement absorbant pour pouvoir désigner des représentants syndicaux.
     

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Publié le 25 Février 2022

7eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  1. La date limite d’approbation des comptes d’un syndicat pour satisfaire au critère de transparence financière
  2. La nouvelle actualisation du protocole national en entreprise applicable au 16 février 2022
  3. Le nouveau guide du réseau Anact-Aract sur la négociation en matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail
  4. Les outils de surveillance en télétravail figurant parmi les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022 et la publication d’une étude par la DARES sur les impacts du télétravail sur le travail et la santé.


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Publié le 24 Février 2022

6eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  1. Le point de départ de la protection du salarié protégé réintégré dans l’entreprise mais pas dans son mandat représentatif
  2. La date limite à retenir pour l’employeur pour renoncer à la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle
  3. La publication de l'index de l'égalité avant le 1er mars 2022
  4. Les nouvelles modalités de calcul des allocations journalières de proche aidant et de présence parentale.

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Publié le 24 Février 2022

5eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  1. Le refus illégal de réintégration d'un salarié protégé justifie l'annulation des élections professionnelles
  2. Le juge fixe le montant de la majoration due au salarié en cas de dépassement du forfait-jours, en l'absence d'accord
  3. Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail ouvre droit à indemnisation sans avoir à démontrer un préjudice
  4. Les taux majorés d’activité partielle sont maintenus jusqu’à fin février 2022 pour les entreprises touchées par la crise.

 

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Publié le 25 Janvier 2022

3eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

 

  1. Les conditions de contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord minoritaire
  2. Le rappel des règles d’isolement et des mesures à adopter en cas de test positif ou de situation de cas contact pour un salarié
  3. La prolongation du télétravail jusqu’au 2 février 2022
  4. L’endométriose reconnue comme affection longue durée à l’Assemblée nationale.

 

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Publié le 24 Janvier 2022

2eme veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés quatre thèmes :

  1. La distribution possible des tracts syndicaux pendant une plage méridienne d’horaires variables
  2. Les précisions du Conseil d’Etat sur la consultation du CSE lors du licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE
  3. Une synthèse de la CNIL sur la demande de droit d’accès d’un salarié à des courriels professionnels
  4. La prolongation des aides exceptionnelles liées au Covid-19 jusqu'au 28 février 2022 de l'AGEFIPH.

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Publié le 13 Janvier 2022

La première veille juridique et sociale de 2022.

Y sont abordés cinq thèmes :

  1. La Publication du décret relatif au relèvement du SMIC au 1er janvier 2022
  2. Les précisions apportées sur la décision du ministre d'annuler un refus d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé
  3. L’actualisation du protocole national en entreprise applicable au 3 janvier 2022 et l’amendement au projet de loi sur le passe vaccinal
  4. Les modifications des informations figurant sur le bulletin de paie
  5. Test Covid et frais professionnels

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